Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" entraînera la fin de la surtaxation des appels depuis un téléphone mobile vers un service de renseignements téléphoniques en 118.
Destiné à fluidifier les relations entre consommateurs, distributeurs et producteurs, le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a été adopté hier soir en première lecture par les quelques députés présents à l'Assemblée Nationale.
Le projet de loi Chatel instaure entre autres la fin de la surtaxation des appels vers les numéros 118 (renseignements téléphoniques) effectués à partir de téléphones mobiles et la gratuité du temps d'attente vers les numéros surtaxés des hotlines (FAI et opérateurs de téléphone mobile). Ces dernières devront d'ailleurs adopter des numéros de téléphones fixes, non géographiques et non surtaxés.
Autres nouvelles dispositions introduites par cette loi, le plafonnement à 10 jours du préavis et du délai d'attente pour le remboursement de la caution en cas de résiliation de contrat, l'obligation pour les prestataires proposant des offres d'abonnement sur 12 mois de proposer en parallèle des durées d'abonnement inférieures "à des tarifs raisonnables", ou encore l'instauration de forfaits familiaux, pour trois personnes au sein d'un même foyer.
Voté par la majorité mais pas par l'opposition, ce texte doit encore passer au Sénat, revenir en seconde lecture à l'Assemblée et avoir son décret d'application publié au Journal officiel avant d'être effectif.
Autant dire qu'il faudra sans doute attendre le printemps pour que ces mesures entrent en application.
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