La loi Chatel a finalement été adoptée au Sénat et à l'Assemblée nationale.
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "Loi Chatel" du 3 janvier est parue au Journal officiel du 4 janvier 2008.
Le texte modifie diverses règles commerciales, notamment dans les secteurs des communications électroniques et de la banque.
La loi transpose également dans le Code de la consommation la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, transposition qui aurait dû intervenir avant le 12 juin 2007.
La loi impose toute une série de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente à distance.
Tout opérateur devra restituer les sommes versées d'avance par le consommateur à un FAI au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai.
A défaut, les sommes seront majorées de moitié.
La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum, à compter de la réception par le FAI de la demande de résiliation.
Mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure à 10 jours, s'il le souhaite.
Pour les abonnements imposant une durée minimum (un an, deux ans…), la loi impose aux FAI d'indiquer dans les factures la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement.
Une fois la date anniversaire passée, les FAI devront mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
toute poursuite d'un service accessoire à un contrat d'accès internet devra faire l'objet d'un accord du consommateur.
L'exemple type est celui des bouquets TV payants, proposés par les FAI.
Les services après-vente et services d'assistance technique chargés du traitement des réclamations devront pouvoir être joints par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit.
Les durées minimales d'engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites.
Les contrats d'opérateurs incluant une durée d'engagement de plus de 12 mois devront être assortis d'une offre parallèle « n'excédant pas douze mois » et « selon des modalités commerciales non disqualifiantes », soit en clair avec un tarif « raisonnable » et non survitaminé.
Les consommateurs pourront toujours résilier par anticipation un tel contrat contre paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum.
S'il reste par exemple 4 mois, le FAI pourra exiger le paiement d'une compensation de représentant un mois d'abonnement, avant de libérer son abonné.
De plus, les frais de résiliation seront évalués au réel, et non selon une base forfaitaire.
Le fournisseur ne pourra facturer au consommateur « que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation ».
Pour les contrats d'abonnement débutant par une période de gratuité (un mois ou deux, généralement), la loi organise un cliquet anti-arnaque : pour la poursuite de la fourniture de services de communications électroniques en mode payant cette fois, le consommateur devra donner son « accord exprès ».
Ceci implique qu'on ne pourra pas déduire de son silence son engagement à poursuivre l'abonnement ("tacite reconduction").
Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communication nationale, toutefois, l'opérateur pourra toujours prévoir un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l'acte de communication.
L'entrée en application est fixée au 1er octobre 2008 ou avant le 31 janvier 2009.
Les mesures phares relatives au secteur bancaire :
Les banques devront délivrer chaque année, à leurs clients, un document récapitulant le total des frais payés au titre de produits ou services utilisés dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les agios réglés en cas de découvert.
Le premier récapitulatif devra être envoyé au plus tard le 31 janvier 2009.
Le texte oblige les établissements de crédit à désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus (article 23).
Les établissements de crédit seront tenus, à compter du 1er octobre 2008, de délivrer pour les offres de prêts à taux variable, une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.
A compter du 1er octobre 2008, concernant les offres de prêts immobiliers, le établissements de crédit devront :
- pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprendre un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts
- pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, comprendre une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit, mais elle a le mérite de fournir une information pertinente sur le risque encouru. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette obligation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date.
A quoi s'ajoutera une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. "
En cas de hausse de taux, la durée d'un prêt à taux variable est allongée, afin de maintenir la mensualité de l'emprunteur. Mais cette pratique revient à augmenter le coût total du crédit.
Chaque année, les emprunteurs à taux variable devront être informés du montant du capital restant à rembourser au prêteur.
S'agissant des contrats ne portant pas sur des services financiers, le fournisseur devra indiquer à compter du 1er juin 2008, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente mais aussi son remboursement. Le nouvel article L121-20-1 du code de la consommation (article 31), prévoit en effet que, lorsque le fournisseur (y compris le prestataire internet) n'a pas respecté les délais de livraison ou d'exécution de la prestation qu'il avait annoncés, et que le droit de rétractation est exercé, il doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (y compris les frais de réexpédition si le colis arrive après l'exercice de la rétractation, ce qui évite les cas de vente forcée).
Ce remboursement doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement (par exemple un avoir sur un prochain achat).
A partir du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché sera renforcé mais aussi sa faculté de renoncer au contrat.
Ainsi toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat doit comporter, sous peine de nullité, la mention de cette faculté et doit comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Ces dispositions ne concerneront pas les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ni les contrats d'assurance de voyage ou de bagages, ni les contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
La revente à perte :
Ainsi "le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".
Conformité des produits de consommation:
La loi renforce la protection des consommateurs en permettant par exemple aux agents de la DGCCRF d'enjoindre à l'exploitant de mettre en conformité la prestation avec la réglementation (notamment en modifiant les produits ou équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de service), mais aussi en permettant aux préfets d'ordonner la suspension de la prestation en cas de nécessité.
Ces mesures s'appliquent notamment aux aires de jeux et aux centres de bronzage où les équipements mis à disposition ne respectent pas toujours la réglementation et peuvent, par voie de conséquence, présenter des risques pour les utilisateurs.
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pourra prendre les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas 2 mois.
Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du prestataire de services.
De nouvelles mesures sont prises afin d'interdire les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives .
Diverses mesures
- ouverture des magasins le dimanche dans le secteur de l'ameublement
- la personne morale qui ne délivre pas de facture alors qu'elle y est tenue encourra désormais en plus des sanctions existantes, une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus
- le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur ou le non-professionnel par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite
- le Gouvernement est habilité à procéder, par ordonnance, à la refonte à droit constant du code de la consommation pour lui redonner plus de clarté et de cohérence, mais aussi à définir les dispositions permettant de mieux assurer l'application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits .
Après des discussions interminables, voici donc les principales mesures de cette loi que vous pouvez consulter en détails en cliquant sur :
www.patrimoinorama.com/pdf/180.pdf
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L
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